Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1172 Rejeté
Mme Souad Zitouni LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre un contrôle de l'action sur le terrain des fonctionnaires de polices ou militaires de la gendarmerie nationale portant une arme en dehors de leurs services.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.