Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CD14 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Souad Zitouni LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le stage de sensibilisation à la protection de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire, comme peine complémentaire ou alternative à l’emprisonnement, la réalisation, par le condamné, d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, comme il en existe aujourd’hui en matière de citoyenneté, de sécurité routière ou encore de lutte contre le sexisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.