Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1678 Non soutenu
Mme Souad Zitouni LAREMet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer qu’il est propriétaire de biens immobiliers ou d’avoirs bancaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un outil supplémentaire proposé aux juge aux affaires familiales afin de vérifier la propriété de biens immobiliers d’un des époux ou d’avoirs bancaires dans son pays d’origine.
Cosignataires
Anne-France Brunet, Raphaël Gérard, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Cathy Racon-Bouzon, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.