Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2339 Non soutenu
Mme Souad Zitouni LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 8 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« après mise en demeure restée vaine ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa concernant le retrait de documents officiels de séjours par un étranger lorsqu'il est constaté qu'il est en situation de polygamie sur le territoire.
Il est ainsi proposé que lesdits documents soient retiré après qu'une mise en demeure ait été enjointe à l'intéressé, et resté vaine.
Cosignataires
François Cormier-Bouligeon, Sandrine Mörch, Catherine Osson, Cathy Racon-Bouzon, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.