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Justice de proximité et réponse pénale · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Justice de proximité et réponse pénale

PromulguéeLoi n° 2021-401 du 8 avril 2021 · Légifrance ↗· Initiative : Dimitri Houbrondossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2020 → 26 novembre 2020Adoptée

14 octobre 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : justice de proximité et réponse pénale
En commission : 48 amendements · 22 adoptés · 17 rejetés · 9 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
14 octobre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28 octobre 2020
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
4 novembre 2020
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Dimitri Houbron
4 novembre 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
18 novembre 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
18 novembre 2020
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 42 amendements · 1 adopté · 23 rejetés · 18 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
25 novembre 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
25 novembre 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
26 novembre 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
26 novembre 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
26 novembre 2020
DécisionAdoptée
Scrutin n° 3264 sur l'ensembleAdopté
110 pour · 2 contre · 6 abst.
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)26 novembre 2020 → 18 février 2021Modifiée

26 novembre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Justice de proximité et réponse pénale
26 novembre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10 février 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 février 2021
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

18 février 2021 → 1 avril 2021Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

18 février 2021
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Justice de proximité et réponse pénale
18 février 2021
Convocation d'une CMP
4 mars 2021
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Rapporteurs : Alain Marc, Dimitri Houbron
4 mars 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
4 mars 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
4 mars 2021
Décision de la CMP

Promulgation

8 avril 2021

8 avril 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-401
Loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Légifrance ↗

Amendements (90)

Rejeté40 Adopté23 Sans sort14 Retiré11 Non soutenu2

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
DEM	24	2	12
NI	23	0	17
AGIR-E	18	16	0
LAREM	10	5

Scrutins publics (1)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
26/11/2020	3264	L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).	Adopté	110	2	6	0

À l'agenda

1 avril 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 17 mars 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 17 mars 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 18 février 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 26 novembre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion sur la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 26 novembre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion sur la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 25 novembre 2020Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 25 novembre 2020Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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