Mme Céline Calvez

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l’ensemble des connaissances et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d’une activité physique ou sp

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il favorise une complémentarité des apprentissages avec les aptitudes développées dans le cadre des activités physiques et sportives volontaires organisées p

Supprimer cet article.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « projet » le mot : « plan ».

À l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :  « et » les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « déconcentrés ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « du présent article ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des matériels » le mot :  « matérielles ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des ministères » les mots : « de l’État ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 442‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑5‑3.  – Les contrats d’association à l’enseignement public régis par l’article L. 442‑5 peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les établissemen

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service ». »

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 117‑7 »  la référence : « L. 111‑7 ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La même première phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et des établissements publics d’enseignement supérieur ». » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La même

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le département veille à ce que l’aménagement ainsi réalisé soit en conformité avec les dispositions de l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La commune veille à ce que l’aménagement ainsi réalisé soit en conformité avec les dispositions de l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation. »

À l’alinéa 5, après le mot : « comportent »,  insérer le mot :  « notamment ».

À l’alinéa 4, après le mot : « sportives »,  insérer les mots : « ou parasportives ».

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie

Supprimer le 2° .

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 11° L’intégration sociale et professionnelle par le sport. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les conditions dans lesquelles l’employeur met à la disposition des membres du personnel et des contractuels travaillant dans l’entreprise les installations sanitai

Au 2° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , le développement de l’offre d’activités physiques et sportives ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre I er du livre I er de la partie législative du code du sport est complété par un article L. 113‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑4 . – Les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 52

Après l’article L. 312‑1 du code de l’éducation nationale, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑1.  – Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et du sport, est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4  « Dispositions applicables à l’usage des locaux et équipements des ministères et de leurs étab

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 213‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives e

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 212‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sp

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 6° , après les mots : « et culturel », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives » ; « 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédig

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑1 . – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1 er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 220 undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions

I. - L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2, les montants : « 5 000 € » et « 10 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € » et « 20 000 € » ; 2° Au 4 : a) À la première phase, les mots : « au g du 2 de l’article 199 undeciesA, » s

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un édit

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ce rapport sur l’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est remis, après validation par le conseil d’administration, au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Sur la base des rapports annuels effectués par les établissements, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur effectue une synthèse nationale qu’il publie. »

À l’intitulé du titre IV, substituer au mot : « interactions » le mot  « relations »