M. Jean Terlier

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Lorsque ces opérations sont héréditaires et réalisées en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, elles peuvent déroger à la condition du 2° du II de l’article L. 331‑2 du présent code. »

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « par écrit sur papier libre adressé au greffe de l’autorité ayant donné l’autorisation à l’enregistrement ».

À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « assises », insérer les mots : « ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 322‑3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l’entretien, de son d

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, l’engagement à donner à bail rural doit satisfaire aux conditions définies aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 411‑4 ; ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations d’acquisition et de rétrocession intrafamiliale par cession, substitution ou transmission héréditaire en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, par dérogation au 2° du II de l’article L. 331‑2. »

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour la détermination du seuil d’agrandissement excessif, sont également appréciées comme à usage ou à vocation agricole les superficies ou les parties de superficies sur lesquelles s’exercent : « 1° Les activités de l’exploitant agricole q

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif prend en compte toutes les superficies à usage ou à vocation agricole que le bénéficiaire exploite ou possède directement ou indirectement, y compris celles exploitées ou

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles exigées pour le recueil du consentement ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au même lieu que la cour d’assises » les mots : « dans les conditions prévues aux articles 234 à 235 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procé

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « viol », insérer le mot : « incestueux ».

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux. »

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8°  bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». »

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « représentants », insérer le mot : « légaux ».

Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les

L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention

I. – Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «  b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ; »

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « son application » les mots : « l'application du code de la justice pénale des mineurs ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « , ou ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; ». »

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « saisis » le mot : « saisi ».

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , de gradation et d'individualisation ».

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8  bis ainsi rédigé : «  Art. 8  bis. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

À l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacés par des références ».

L’article 4 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 1° Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ; 2° Au second alinéa du  a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale ».

À l’article L. 721‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».

Au 3° de l’article L. 721‑2 et au 1° des articles L. 722‑2 et L. 723‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions ».

Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « la rédaction résultant de » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n°      du      r

À l’intitulé du titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à ».

Au 2° des articles L. 711‑3, L. 721‑5 et L. 722‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « article 63‑4‑4 », sont insérés les mots : « du code de procédure pénale ».