Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 401 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« représentants »,
insérer le mot :
« légaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.