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Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950

Amendement n° 400 Adopté

M. Jean Terlier LAREM· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 10 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le principe de spécialisation pour tous les acteurs de la justice des mineurs, dont le juge des libertés et de la détention qui intervient pour le placement du mineur en détention avant qu’il ne soit jugé sur la culpabilité.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.