Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 362 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , de gradation et d'individualisation ».
Exposé sommaire
Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l'exigence de gradation et d'individualisation. Cette précision n'est donc pas nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.