Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL124 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 108
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à protéger particulièrement les victimes de délits incestueux. La qualification de l'infraction ne peut souffrir de l’exception de l'écart d'âge de moins de 5 ans compte tenu de la seule qualité de l'auteur à l'égard de la victime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.