Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 403 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.