Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL123 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 108
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement réaffirme la nécessité pour les mineurs de moins de 15 ans,de protéger l’intégrité physique et psychique de ces derniers. Aussi, dans les crimes incestueux il est important de considérer que l'écart d'âge ne peut être une cause d'exception. La seule qualité de l'auteur à l'égard de la victime doit être un élément constitutif de l'infraction, quelque soit l'écart d'âge entre auteur et victime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.