Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 404 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.