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Code de la justice pénale des mineurs · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Code de la justice pénale des mineurs

PromulguéeLoi n° 2021-218 du 26 février 2021 · Légifrance ↗· Initiative : Édouard Philippedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 octobre 2019 → 11 décembre 2020Adopté

30 octobre 2019
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
En commission : 369 amendements · 81 adoptés · 257 rejetés · 31 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
30 octobre 2019
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
30 octobre 2019
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
4 décembre 2019
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Jean Terlier
4 décembre 2019
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
11 décembre 2019
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
1 décembre 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
1 décembre 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
2 décembre 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
2 décembre 2020
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 431 amendements · 22 adoptés · 240 rejetés · 169 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
10 décembre 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
10 décembre 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
10 décembre 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
11 décembre 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
11 décembre 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
11 décembre 2020
DécisionAdopté
Scrutin n° 3302 sur l'ensembleAdopté
41 pour · 8 contre · 1 abst.
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)14 décembre 2020 → 27 janvier 2021Modifié

14 décembre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs
14 décembre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 janvier 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27 janvier 2021
Discussion en séance publique
27 janvier 2021
DécisionModifié

Commission mixte paritaire

28 janvier 2021 → 16 février 2021Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

28 janvier 2021
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs
28 janvier 2021
Convocation d'une CMP
4 février 2021
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Rapporteurs : Jean Terlier, Agnès Canayer
4 février 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
En séance, sur le texte de la commission : 2 amendements · 2 adoptés · 0 rejeté

Promulgation

26 février 2021

26 février 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-218
Loi LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Légifrance ↗

Amendements (802)

Rejeté497 Non soutenu114 Adopté105 Retiré43 Sans sort40 Tombé3

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
FI	189	0	184
NI	113	0	47
LAREM	104	85

Scrutins publics (2)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
16/02/2021	3422	L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	481	37	36	23
11/12/2020	3302	L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).	Adopté	41	8	1	0

À l'agenda

16 février 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureVote par scrutin public sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 16 février 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 15 février 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 15 février 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 27 janvier 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 11 décembre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs 11 décembre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs

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Projet de loi · 30 octobre 2019

Ratification de l'ordonnance n° 2019-950

369 amendements

Projet de loi · 2 décembre 2020

Ratification de l'ordonnance n° 2019-950

431 amendements

Rapport · 2 décembre 2020

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367).

Projet de loi · 14 décembre 2020

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs

Rapport · 20 janvier 2021

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°228).

Projet de loi · 20 janvier 2021

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs

Projet de loi · 28 janvier 2021

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs

Projet de loi · 4 février 2021

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs

2 amendements

Rapport · 4 février 2021

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Rapport · 4 février 2021

rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°3819).

Projet de loi · 4 février 2021

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs