Mme Aude Luquet

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis   (nouveau) . – À compter du 1 er  janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , ou s’ils ont un impact disproportionné sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I » les

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑5‑1 . – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le transit de véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sur tout ou partie de

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en favorisant l’intermodalité ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 6.

Le chapitre I er du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots « , de réduction de gaz à effet de serre » ; 2° Le 2° de l’article

À compter du 1 er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics.

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

À la première phrase, substituer au mot : « réutilisables » le mot : « réemployables ».

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé :  « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑2 . – À compter du 1 er  janvier 2025, est interdite, sur tous supports, la publicité directe ou indirecte en faveur en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 95 grammes de di

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 581‑25‑2 . – I. – À compter du 1 er  janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affichage », insérer le mot : « uniforme ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « dont 10 % sous protection forte ».

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 173‑1‑2 . – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Un arrêté conjoint des ministres cha

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les bénéfices réels ou non des mécanismes de compensation. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’effectivité des mesures visant à lutter contre les nuisances lumineuses et formule des propositions pour renforcer l’efficacité du droit existant.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de leur impact sur la biodiversité ».

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 581‑4‑1 . – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 dans sa rédaction

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la publicité » les mots : « , sur tous supports, la publicité directe ou indirecte ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 17, après le mot : « État », insérer les mots : « avise sans délai l’établissement du résultat de l’enquête et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :   « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « deux ».

Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros » les mots : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les élevages de visons d’Amérique ( Neovison vison ou Mustela vison ) destinés à la production de fourrure sont interdits » les mots : « Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « cinq ans », les mots : « un an ».

Au second alinéa, substituer aux mots :  « à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende » les mots : « à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » , sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières.

Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité publique est ainsi rédigée : « à l’article L. 435‑1 ».

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « conservés pour une »  les mots : « effacés au bout d’une ».

Au septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont

I. – Aux 1° , 2° et 3° du b du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compen

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est r