Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE113 Non soutenu
Mme Aude Luquet DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Le présent article interdit de détenir des ours ou des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants. Cependant, il ne prévoit l’effet de cette disposition que dans cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un délai bien trop long pour des pratiques qui vont à l’encontre des impératifs biologiques de ces espèces.
Il convient donc par cet amendement de faire appliquer cette interdiction dans un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.