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Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale

Amendement n° CE113 Non soutenu

Mme Aude Luquet DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « cinq ans », les mots : « un an ».

Exposé sommaire

Le présent article interdit de détenir des ours ou des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants. Cependant, il ne prévoit l’effet de cette disposition que dans cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un délai bien trop long pour des pratiques qui vont à l’encontre des impératifs biologiques de ces espèces.  Il convient donc par cet amendement de faire appliquer cette interdiction dans un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.