Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1935 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« avise sans délai l’établissement du résultat de l’enquête et ».
Exposé sommaire
Lorsqu’une enquête est menée au titre de l’alinéa 16 du présent article, il convient de faire en sorte que les résultats de celle-ci soient transmis le plus rapidement possible à l’établissement ; que la personne qui postule au poste d’enseignant présente ou non un risque.
Tel est l’objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.