Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 304 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les élevages de visons d’Amérique ( Neovison vison ou Mustela vison ) destinés à la production de fourrure sont interdits »
les mots :
« Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’élevage des visons d’Amérique mentionnés »
les mots :
« de tout élevage comme mentionné ».
Exposé sommaire
Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire.
Il convient, par cet amendement, de combler notre retard en interdisant toute production de fourrure sur notre territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.