Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1936 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Lorsque l'enquête prévue à l'alinéa 16 du présent article démontre que l'enseignant visé représente une menace à l’ordre public, il convient de rendre obligatoire la notification de ce risque, par le représentant de l’État, à l'établissement concerné.
Tel est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.