Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE112 Non soutenu
Mme Aude Luquet DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende »
les mots :
« à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité avec comme conséquence la mort.
La peine semble bien faible face à la gravité de tels faits, c’est pourquoi il convient de l’alourdir par cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.