Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 305 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros »
Exposé sommaire
Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait d'avoir entrainé la mort après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Alors que la présente proposition de loi (article 8 quater) condamne, les faits de sévices graves, les actes de cruauté ou d’abandon, perpétrés avec circonstances aggravantes, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende; il convient d'avoir une peine encore plus lourde lorsque la maltraitance a eu pour conséquence la mort de l'animal.
Tel est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.