Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 584 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conservés pour une »
les mots :
« effacés au bout d’une ».
Exposé sommaire
Le présent article donne une base juridique à l'usage de caméras aéroportées et prévoit que, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours.
Afin de s'assurer que les enregistrements prévus au présent article soient bien supprimés au bout d'une durée de trente jours, il convient de remplacer le terme "conservés" par "supprimés"
Tel est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.