Mme Véronique Riotton

Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ».

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a)  À la troisième phrase du premier alinéa, après le

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d’un rôle incitatif quant à l'utilisation des infrastructures de communication déjà existantes lors des demandes de construction de nouvel

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est étendu à la fonction publique d’État et aux administrations déconcentrées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compens

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la consommation énergétique liée à la pratique du jeu à la demande.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les services de médias audiovisuels doivent indiquer le type d’affichage de résolution proposé le moins énergivore pour l’utilisateur. »

À l’alinéa 3, insérer après le mot :  « compréhensible », les mots : « et avant chaque mise à jour ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots :  « informations fournies par le fabricant ou l’éditeur du logiciel sur les ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Lorsque des parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul...  (le reste sans changement) . »

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art . 73 F – I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix confor

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballages primaires, et en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le ca

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conduite », insérer les mots suivants : « qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement »

Le livre I er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I er « Définitions et principes généraux «  Art. L. 1101‑1 . – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du pr

Le livre I er du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés :  «  Art. L. 126‑34 . – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité remet au Parlement un rapport faisant état de l’amélioration de la procédure du délai d’instruction après le dépô

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des moyens de diffusion des décisions du Jury de déontologie de la publicité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité adresse au Parlement chaque année un rapport faisant état du respect du dispositif d’ouverture de leur gouvern

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de

Rédiger ainsi cet article : « L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes : «  Art. 15 . – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux cara

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1 er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m 2 , 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits pr

Au début de cet article, insérer la phrase suivante : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac définie à l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de faciliter la reconversion d’un médecin praticien au statut de médecin du travail.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établît les mesures à mettre en œuvre afin d’ouvrir le dispositif de suivi « santé au travail » aux demandeurs d’emploi. Ce rapport propose le mécanisme et évalue les coûts de

«Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de faciliter la reconversion d’un médecin praticien au statut de médecin du travail.»

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établît les mesures à mettre en œuvre afin d’ouvrir le dispositif de suivi « santé au travail » aux demandeurs d’emploi. Ce rapport propose le mécanisme et évalue les coûts de

À l’alinéa 7, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et la décarbonation de l’économie ».

À l’alinéa 7, après le mot : « économie », insérer le mot : « décarbonée ».

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot : « charitable », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations d’intérêt général distribuant des produits de première nécessité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot : « charitable », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations d’intérêt général distribuant les produits mentionnés au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement ». II. – La perte de

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « inférieur ou égal à 2000 euros », les mots : « défini conjointement par l’assureur ou le gestionnaire et l’assuré, en considération des besoins financiers de ce dernier du fait des conséquences économiques, financières et sociales de la propaga

L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du vieillissement au travail des femmes et des hommes » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet observatoire apporte son appui technique

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une informati

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « disposition contraire dans » les mots : « exceptions dûment justifiées ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale d’interventions domaniales. ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « structures » insérer les mots : « définies au II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « achat », insérer les mots : « et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ».