Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3418 Rejeté
Mme Véronique Riotton LAREMet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 1 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »,
insérer les mots suivants :
« qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires, créé au sein du code de l’environnement.
Cosignataires
Éric Alauzet, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Claire Colomb-Pitollat, Stella Dupont, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Frédérique Lardet, Sandrine Le Feur, Christophe Lejeune, Jacques Maire, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Catherine Osson, Alain Perea, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Florence Provendier, Xavier Roseren, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.