Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD19 Retiré
Mme Véronique Riotton LAREMet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 mai 2021· sort le 25 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, insérer après le mot :
« compréhensible »,
les mots :
« et avant chaque mise à jour ».
Exposé sommaire
L’amendement souhaite s’assurer du suivi de l’accès aux informations de mises à jour par le consommateur.
Une fois le produit acheté, le vendeur ne peut raisonnablement pas assurer lui-même le suivi de l’accès aux informations de mises à jour. C’est alors au fabricant ou à l’éditeur de logiciel de s’assurer qu’à chaque nouvelle mise à jour, le consommateur puisse avoir facilement accès aux caractéristiques essentielles de celle-ci.
L’objectif est de fournir au consommateur toutes les informations nécessaires dans son choix d’adopter ou non les mises à jour non-nécessaires.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.