M. Raphaël Gauvain

Supprimer l'alinéa 17.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Les articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce sont également applicables. » » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, i

Dans le titre de la proposition, substituer aux mots : « du Parlement européen et du Conseil », les mots : « (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Dispositions générales d’application «  Art. L. 154‑1 . – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. »

À la seconde phrase de l’alinéa 80, substituer aux mots : « qui n'est plus » le mot : « non ».

À l’alinéa 79, substituer à la référence : « L. 152-5 » la référence : « L. 153-1 ».

À la fin de l’alinéa 77, substituer aux mots : « ses représentants légaux ou statutaires » les mots : « ceux qui la représentent devant la juridiction ».

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « autrement assurée », les mots : « assurée autrement ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 : «  Art. L. 153‑1 . – Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d’une instance au fond, il est fait...  (le reste sans changement). » II. – En conséquenc

Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive «  Art. L. 152‑6 . – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement des dispositions du présent chapitre peut être condamnée a

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « ordonnées sont », les mots : « sont ordonnées ».

Supprimer les alinéas 66 et 67.

À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot : « tienne », le mot : « tient ».

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « , y compris la perte de chance ».

À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la partie lésée ».

À l’alinéa 53, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « dus en réparation du préjudice effectivement subi ».

I. – Après l’alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 152‑2‑1 . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 152‑3, la juridiction peut ordonner, à la demande de l’auteur de l’atteinte, le versement d’une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées à l’article

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 : « Il peut y être mis fin à... (le reste sans changement).  »

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « cette durée », les mots : « la durée fixée ».

Après la troisième occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 43 : « telle atteinte ».

À l’alinéa 36, après le mot : « et », insérer le mot : « à ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Il n'est pas non plus protégé lorsque... (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».

À l’alinéa 29, substituer au mot : « dérogations », le mot : « exceptions ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au », les mots : « au sens du ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ».

À l’alinéa 26, après le mot : « marché, » insérer les mots : « de même que ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « contiennent », le mot : « contient ».

Supprimer l’alinéa 18.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « chapitre », le mot : « titre ».

À l’alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « informations ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1343‑3 du code civil est abrogé. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 4, supprimer les références : « VI, VII, ».

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. »

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « ni l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables » les mots : « l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable ».

Supprimer l’alinéa 52.

Après l’article 421‑2-4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2‑4‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieur

À l’alinéa 5, substituer aux références : « , 411‑8, 412‑2 et » les références : « et 411‑8, aux deux premiers alinéas de l’article 412‑2 et à l’article ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « application », insérer les mots : « du deuxième alinéa ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « de nature à » les mots : « susceptible de ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’objet » le mot : « usage ».

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ».