Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL97 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoirfaire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites,
Dispositif
Dans le titre de la proposition, substituer aux mots :
« du Parlement européen et du Conseil »,
les mots :
« (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision du titre de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.