Amendement n° CL2 Adopté

Supprimer cet article.

L’abus de l’état de dépendance est assimilé au vice de violence, lorsqu’une partie obtient de son cocontractant un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et qu’il en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil).  Le Sénat a restreint la notion de « dépendance », en la qualifiant « d’économique ».  Cette restriction est inopportune compte tenu des nombreuses situations d’abus de dépendance morale menant à la conclusion d’un contrat. L’abus de dépendance entendu au sens large permet de protéger les plus faibles (maladie, âge, détresse psychologique) et est particulièrement bienvenue à l’aune du vieillissement progressif de notre population et de l’accroissement corrélatif des situations de fragilité connues par nos concitoyens les plus âgés. Par ailleurs, cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’articles 1137 du Code civil afin de ne pas faire dépendre la réticence dolosive définie à cet article, du devoir précontractuel d’information, consacré à l’article 1112-1.