Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 298 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quinquies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux références :
« , 411‑8, 412‑2 et »
les références :
« et 411‑8, aux deux premiers alinéas de l’article 412‑2 et à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.