Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL99 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L’article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d’un secret des affaires obtenu par « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expression figurant au 3° de l’article L. 151-2 de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.