Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL96 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 80
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Chapitre IV
« Dispositions générales d’application
« Art. L. 154‑1 . – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.