Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 294 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.