M. Max Mathiasin

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Des » le mot : « Sept » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 ; II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « Des » les mots : « Un représentant respectivement » ; IV. – En conséquence, supprimer la dernière

I. – La création effective du syndicat au 1er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans. Au cours de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décision ex

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – En raison des conditions particulières de création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui sont transférées

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au 1° du II du présent ar

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du syndicat mixte, les communautés d’agglomération visées au 1° du II du présent article se réunissent pour statuer sur l’actif et le passif des structures aujourd’hui en c

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « entend du », les mots : « présente au ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis – La commission de surveillance peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. »

I.- Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Des représentants d’associations de protection de l’environnement ; » II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence : « au 2° »  la référence : « aux 2° et 2°  bis  ». III. – En conséquence, au déb

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Des représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Des » le mot : « Sept » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 ; III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement ; » IV. – 

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Des » le mot : « Sept » II.- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Trois représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; » III. – En conséquence,  à l’alinéa 3, substituer au mot : « Des » le mot : « 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des services publics de l’eau et de l’assainissement ».

Supprimer la première phrase de l'alinéa 24.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de quatre sièges » les mots :  « , en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de l'institut national de la statistique et des études économiques, de quatre

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution et aux principes de la libre administration  des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de la décision des organes délibérants régulièrement pri

« I. – La création effective du syndicat au 1 er  septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans. « Au cours de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décis

« À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1 er de la présente loi s’engagent à trouver un accord sur la situa

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Tous les délégués des communautés d’agglomération, de la région et du département de la Guadeloupe prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes ces communautés d’agglomération ; dans le cas contraire, ne prenn

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d’un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon

Après les mots : « région de Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , la chambre de commerce et d’industrie, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers, des représentants des usagers du service public de l’eau par bassin géographique, des personnalités qualifiées désignées p

« En raison des conditions particulières de création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui seront transférées. Les charges liées à la reprise du passif ne ser

« Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du syndicat mixte, les communautés d’agglomération visées au II de l’article 1 er de la présente loi se réunissent pour statuer sur l’actif et le passif des structures aujourd’hui en charge de l’eau en présence du représentant de l’É

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe après consultation et avis de la conférence territoriale de l’action publique. À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentio

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux  article 34 et 72 de la Constitution, et aux principes de la libre administration  des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de décision des organes délibérants régulièrement pris

À l’intitulé de la section 1, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidentes » le mot : « non-résidentes ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidente », le mot : « non-résidente ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidente », le mot : « non-résidente ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tous immeubles », les mots : « tout immeuble ».

Après la première occurrence du mot : « enfant », supprimer la fin de l’alinéa 12.

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8.

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée après souscription par les personnes qui sont responsables de l’enfant d’un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égali

supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par dérogation, ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en famille » les mots : « dans la famille ». II. –En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sauvegarde ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de respect ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats c

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « , les services de police municipale ». »

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :  « des outre-mer »,  les mots :  « de chaque bassin océanique ultramarin ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :  « outre-mer »,  les mots :  « onze des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. »