M. Max MathiasinDEM· Séance publique· déposé le 25 janvier 2021· sort le 28 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des services publics de l’eau et de l’assainissement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à spécifier les catégories d'associations d'usagers représentées au sein de la commission de surveillance : les associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.