Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 302 Sans sort
M. Max Mathiasin DEM· Séance publique· déposé le 12 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prohiber l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux lorsqu’ils se trouvent dans le cadre d’une opération de police.
Il permet ainsi de donner aux agents de police municipale la même protection que celle prévue pour les agents de la police nationale et pour ceux de la gendarmerie nationale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.