Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° 21 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – En raison des conditions particulières de création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui sont transférées. Les charges liées à la reprise du passif ne sont transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres ni au syndicat mixte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à écarter le transfert des passifs issus de l’ancienne activité des EPCI membres du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) au moment de sa dissolution et à sécuriser la viabilité économique du syndicat mixte ouvert en limitant le montant de ses charges.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.