Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° 8 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de quatre sièges »
les mots :
« , en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de l'institut national de la statistique et des études économiques, de quatre à six sièges ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d'habitants résidant dans leur circonscription respective.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.