Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° 15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance qui est fixée à six ans en référence à la durée de mandat des élus locaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.