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Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe

Amendement n° CL8 Retiré

M. Max Mathiasin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Après les mots : « région de Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , la chambre de commerce et d’industrie, la chambre d’agriculture, la chambre des métiers, des représentants des usagers du service public de l’eau par bassin géographique, des personnalités qualifiées désignées par les communautés d’agglomération précitées, le représentant de l’État en Guadeloupe. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure les chambres consulaires, les associations d'usagers du service public de l’eau par bassin géographique (Basse-Terre, centre, Grande-Terre), des personnalités qualifiées, ainsi que le représentant de l’État en Guadeloupe, afin que toutes les parties concernées puissent participer à l'élaboration des décisions du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement, en toute transparence, pour redonner confiance à la population.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.