Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° CL4 Retiré
M. Max Mathiasin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux article 34 et 72 de la Constitution, et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de décision des organes délibérants régulièrement prises par chacun des membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.