Amendement n° 1415 Rejeté

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Cet amendement vise à subordonner l’autorisation d’instruire dans la famille à la signature du contrat d’engagement républicain et non à des motifs prédéterminés. En effet, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est que l’enfant non seulement acquière les savoirs fondamentaux mais également qu’il respecte les valeurs de la République et respectent les principes républicains de liberté, égalité, fraternité, dignité de la personne humaine. De même que les parents s’engagent à respecter le programme scolaire, ils peuvent s’engager à ce que leurs enfants fassent l’expérience des valeurs de la République. Par ailleurs, le Gouvernement n’explique pas en quoi l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, en l’espèce le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), serait compétent pour contrôler la réalité ou la pertinence des motifs invoqués par les parents, comme « une situation propre à l’enfant » par exemple.