Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° 17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – La commission de surveillance peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner toute personne pouvant lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.