M. Aurélien Taché

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :   « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :   « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »

Avant le 30 juin 2027, sont créées dans les collectivités territoriales périurbaines des zones de protection naturelles, agricoles et forestières sur le modèle de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie à l’article 35 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

Les deux derniers alinéas de l’article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine, à la santé et au périscolaire intègrent dans leurs référentiels la préparation des céréales, légumineuses et

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « et tant qu’il n’a pas formellement été déclaré majeur par une décision de justice ayant autorité ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

Avant le 30 juin 2027, sont créées dans les collectivités territoriales périurbaines des zones de protection naturelles, agricoles et forestières sur le modèle de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie à l’article 35 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010

L’article L331‑36 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent ».  2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « si elle ne conduit pas à un abaissement du seuil minimal de densité préalablement fix

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  (nouveau)  Introduire des objectifs systématiques de densité minimale dans les plans locaux d’urbanisme ; ».

Le Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié : 1° Les sixième à dernier alinéas de l’article 49 sont supprimés ; 2° L’article 55 est abrogé.

Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut demander une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. »

L’article L.541-15-6 du Code de l’environnement est ainsi modifié :   I. À l’alinéa 5, substituer au nombre de :   « cinquante »   le nombre de :   « vingt-cinq ».   II. À l’alinéa 6, substituer au nombre de :   «  trois mille »   le nombre de :   « mille ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du recours aux associations et structures d’aide alimentaire, l’évolution des profils des bénéficiaires et des pratiques de distribution.   Le rapport pr

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « ainsi que de la proportion de denrées alimentaires issus des circuits courts et de proximité utilisées. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 4624-2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant est de droit lorsqu’elle est demandée par le travailleur. »

Supprimer cet article.

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » sont remplacés par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », il est inséré le mot : « notamment ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°  bis  Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester où à s’abstenir de manifester son appartenance à une religion déterminée, ».

L’article L. 3112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être rachetés ou reconduits à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application de

À l’alinéa 4, substituer au mot :   « cinq »,   le mot :   « quinze ».

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

L’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de veiller au bon équilibre en termes de mixité sociale et d’origine entre les collèges publics et les collèges privés sous contrat, un indicateur national permettant de mesurer le degré de mixité sociale

L’article L.151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, ainsi qu’à la vérification de la non-aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants ».

L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ».

La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement » ;  2° Après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes ».

À l’alinéa 11, après le mot :   « santé »,   insérer les mots :   « physique ou mentale ».

Supprimer cet article.