M. Aurélien Taché

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’utilisation de capteurs de CO2 est obligatoire pour favoriser la pratique de la ventilation des pièces dans les entreprises et les établissements recevant du public, en particulier les établissements scolaires et universitaires. Dans les pièces

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : «  Section 4 «  Prévention de l’usage du cannabis et accompagnement des consommateurs «  Art. L. 3432‑7. – Un arrêté ministériel fixe les conditions et les moyens de prévention de l’usage du cannabis, en particulier en direction des mineu

À l’alinéa 21, après le mot : « collectif », insérer les mots : « , dans les bâtiments affectés à usage du service public ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) Après le mot : « mainlevée », sont insérés les mots : « ou de prolongement » ; »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement, un certificat de contre-indication à la vaccination ou un document attestant de l’impossibili

À la première phrase de l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit d’un document attestant de l’impossibilité, temporaire ou non, de recevoir le vaccin pour diverses raisons d’ordre organisationnel et logistique relevant uniquement de la gestion de

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Il peut être exigé, uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement en cas de doute sur ces document

I. – Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les colle

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la

I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. » II. – La perte de recettes résultant pour les collecti

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , ». I

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionn

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de subvention susvisée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : «  Art. 1594 G bis . – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modé

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendu

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa p

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) L

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du   premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ».

L’article L. 7345‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De se faire communiquer par les plateformes toute information sur le fonctionnement des algorithmes, sur les modes d’évaluation et de notation des travailleurs et l’utilisation qui en est faite, les modalités de déter

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « douze » le mot :  « six »

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette règlementation est rendue applicable au public à compter du 30 septembre 2021. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date :  « 30 août 2021 » la date : « 30 septembre 2021 . » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa

Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux chiffré des conséquences de l’obligation vaccinale et des sanctions associées en termes d’évolution des effectifs des personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de re

Supprimer cet article.