Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 495 Non soutenu
M. Aurélien Taché NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 17 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 4624-2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant est de droit lorsqu’elle est demandée par le travailleur. »
Exposé sommaire
La surveillance post-professionnelle mentionnée à l’article L. 4624 2‑1 du code du travail concourt à assurer la qualité du parcours de soin des travailleurs à l’issue de leur carrière. Cet amendement propose d’ouvrir, au travailleur, la faculté de demander et obtenir une surveillance post-professionnelle
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, François-Michel Lambert, Matthieu Orphelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.