Mme Marine Le Pen

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas.

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’issue de cette durée » les mots : « au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligato

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour les déplacements entre le territoire national et l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’embarquement nécessite un certificat médical attestant de la non-contamination au virus. »

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni, un État appartenant à la zone Schengen ou membre de l’Union européenne, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les lieux de culte, la fermeture doit se justifier au niveau départemental par une situation particulière. L’accès et la présence sont réglementés, en concertation avec les ministres des cultes, en fonction de la capacité d’accueil ; »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescrip

« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif définie par le ministre chargée de la santé, après avis du comité de scientifiques, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics,

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2020, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, la responsabilité des maires dans l’exercice de leurs compétences prévues au 5° de l’article L. 2212‑2 et à l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date :  « 23 juin 2020 ».

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:       (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général               Recettes fiscales brutes / dépenses brutes -36 238 +33 743   A déduire : Remboursements et dégrèvements -4 238 -4 238   Recettes fiscales nettes / dépe

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’un

À la première phrase, substituer aux mots :  « cent quatre-vingt » le mot :  « quatre-vingt-dix ».

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :  «  Art. L. 3131-29. - T out licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire sauf pour faute grave ».

Après la première occurrence du mot :  « au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixé au treizième vendredi suivant le second tour, à dix‑huit heures ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « mois de juin 2020 » la date : « 17 mai 2020 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : « 10 mai 2020 » la date « 30 avril 2020 ».  III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur le programme de rachat d’urgence face à la pandémie lancé par la Banque centrale européenne afin de s’assurer de la traçabilité des fonds débloqués.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et dont l’activité est majoritairement localisée sur le territoire national »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendant ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret »  les mots :  « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la troisième occurrence du mot  « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la loi ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par la loi ».

Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de l’alinéa 4.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret »  les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un décret » les mots : « La loi ». IV. – En co

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par un décret » les mots : « 

Supprimer les alinéas 8 et 9

Supprimer les alinéas 23 à 30

Supprimer les alinéas 30 à 34.