Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 186 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les déplacements entre le territoire national et l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’embarquement nécessite un certificat médical attestant de la non-contamination au virus. »
Exposé sommaire
Afin de protéger nos territoires d'outre-mer et ralentir toute propagation du virus, cet amendement propose que seules les personnes non contaminées puissent voyager entre ces territoires et la métropole.
Toute mesure de quarantaine pour les personnes arrivant sur le territoire national en provenance d'un territoire d'outre-mer serait contraire à l'indivisibilité de la république ; un proposant un un certificat de non-contamination pour se déplacer entre la métropole et les outre-mer, nous préservons l’unité nationale toute en limitant la propagation de l’épidémie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.