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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Amendement n° 204 Rejeté

Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. Il peut également mettre en place des opérations locales de tests »

Exposé sommaire

Divers décisions ont limité l'action des maires sur le terrain? Qu ce soit les arrêtés rendant le port du masques obligatoires ou des campagne de tests à destination du personnel municipal, ces mesures ont pour objectifs de lutter contre l’épidémie et ne devraient donc pas pouvoir être empêchées ou limitées. Cet amendement vise donc à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières ou de lancer des campagnes de tests afin de protéger les habitants de leur commune.

Cosignataires

Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.