Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 204 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. Il peut également mettre en place des opérations locales de tests »
Exposé sommaire
Divers décisions ont limité l'action des maires sur le terrain? Qu ce soit les arrêtés rendant le port du masques obligatoires ou des campagne de tests à destination du personnel municipal, ces mesures ont pour objectifs de lutter contre l’épidémie et ne devraient donc pas pouvoir être empêchées ou limitées.
Cet amendement vise donc à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières ou de lancer des campagnes de tests afin de protéger les habitants de leur commune.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.