Amendement n° 25419 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendant ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

Même si ce comité d’expertise sera certainement considéré comme une AAI, le seul fait que son Président soit nommé par le Président de la République (al.7) et puisse être révoque par le même Président de la République pour « manquement grave » (al.15) souligne que le caractère indépendant est sujet à caution. Il convient donc pour ne pas duper les Français de supprimer ce mot dans l’intitulé de ce nouveau comité.